A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 37.1.1r1 Versions de la disposition

2023-12-13

37.1.1R1. Pour l’application de l’article 37.1.1 de la Loi, un type prescrit d’une déclaration de renseignements désigne l’un des types suivants:

a)  Relevé 1 - Revenus d’emploi et revenus divers;

b)  Relevé 2 - Revenus de retraite et rentes;

c)  Relevé 3 - Revenus de placement;

d)  Relevé 5 - Prestations et indemnités;

e)  Relevé 6 - Régime québécois d’assurance parentale;

f)  Relevé 7 - Placements dans un régime d’investissement;

g)  Relevé 8 - Montant pour études postsecondaires;

h)  Relevé 10 - Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs;

i)  Relevé 11 - Actions accréditives;

j)  Relevé 14 - Renseignements sur un abri fiscal;

k)  Relevé 15 - Montants attribués aux membres d’une société de personnes;

l)  Relevé 16 - Revenus de fiducie;

m)  (paragraphe abrogé);

n)  Relevé 18 - Transactions de titres;

o)  Relevé 21 - Paiements de soutien agricole;

p)  Relevé 22 - Revenu d’emploi lié à un régime d’assurance interentreprises;

q)  Relevé 24 - Frais de garde d’enfants;

r)  Relevé 25 - Revenus provenant d’un régime d’intéressement;

s)  Relevé 26 - Capital régional et coopératif Desjardins;

t)  Relevé 27 - Paiements du gouvernement;

u)  Relevé 29 - Rétribution d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire;

v)  (paragraphe abrogé);

w)  Relevé 31 - Renseignements sur l’occupation d’un logement;

x)  Relevé 32 - Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).

D. 321-2017, a. 3; D. 117-2019, a. 4; L.Q. 2023, c. 19, a. 138; D. 1726-2023, a. 2.

2023-09-26

37.1.1R1. Pour l’application de l’article 37.1.1 de la Loi, un type prescrit d’une déclaration de renseignements désigne l’un des types suivants:

a)  Relevé 1 - Revenus d’emploi et revenus divers;

b)  Relevé 2 - Revenus de retraite et rentes;

c)  Relevé 3 - Revenus de placement;

d)  Relevé 5 - Prestations et indemnités;

e)  Relevé 6 - Régime québécois d’assurance parentale;

f)  Relevé 7 - Placements dans un régime d’investissement;

g)  Relevé 8 - Montant pour études postsecondaires;

h)  Relevé 10 - Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs;

i)  Relevé 11 - Actions accréditives;

j)  Relevé 14 - Renseignements sur un abri fiscal;

k)  Relevé 15 - Montants attribués aux membres d’une société de personnes;

l)  Relevé 16 - Revenus de fiducie;

m)  (paragraphe abrogé);

n)  Relevé 18 - Transactions de titres;

o)  Relevé 21 - Paiements de soutien agricole;

p)  Relevé 22 - Revenu d’emploi lié à un régime d’assurance interentreprises;

q)  Relevé 24 - Frais de garde d’enfants;

r)  Relevé 25 - Revenus provenant d’un régime d’intéressement;

s)  Relevé 26 - Capital régional et coopératif Desjardins;

t)  Relevé 27 - Paiements du gouvernement;

u)  Relevé 29 - Rétribution d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire;

v)  Relevé 30 - Services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés;

w)  Relevé 31 - Renseignements sur l’occupation d’un logement;

x)  Relevé 32 - Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).

D. 321-2017, a. 3; D. 117-2019, a. 4; L.Q. 2023, c. 19, a. 138.

2019-02-27

37.1.1R1. Pour l’application de l’article 37.1.1 de la Loi, un type prescrit d’une déclaration de renseignements désigne l’un des types suivants:

a)  Relevé 1 - Revenus d’emploi et revenus divers;

b)  Relevé 2 - Revenus de retraite et rentes;

c)  Relevé 3 - Revenus de placement;

d)  Relevé 5 - Prestations et indemnités;

e)  Relevé 6 - Régime québécois d’assurance parentale;

f)  Relevé 7 - Placements dans un régime d’investissement;

g)  Relevé 8 - Montant pour études postsecondaires;

h)  Relevé 10 - Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs;

i)  Relevé 11 - Actions accréditives;

j)  Relevé 14 - Renseignements sur un abri fiscal;

k)  Relevé 15 - Montants attribués aux membres d’une société de personnes;

l)  Relevé 16 - Revenus de fiducie;

m)  (paragraphe abrogé);

n)  Relevé 18 - Transactions de titres;

o)  Relevé 21 - Paiements de soutien agricole;

p)  Relevé 22 - Revenu d’emploi lié à un régime d’assurance interentreprises;

q)  Relevé 24 - Frais de garde d’enfants;

r)  Relevé 25 - Revenus provenant d’un régime d’intéressement;

s)  Relevé 26 - Capital régional et coopératif Desjardins;

t)  Relevé 27 - Paiements du gouvernement;

u)  Relevé 29 - Rétribution d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire;

v)  Relevé 30 - Services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés;

w)  Relevé 31 - Renseignements sur l’occupation d’un logement.

D. 321-2017, a. 3; D. 117-2019, a. 4.

2017-04-12

37.1.1R1. Pour l’application de l’article 37.1.1 de la Loi, un type prescrit d’une déclaration de renseignements désigne l’un des types suivants:

a)  Relevé 1 - Revenus d’emploi et revenus divers;

b)  Relevé 2 - Revenus de retraite et rentes;

c)  Relevé 3 - Revenus de placement;

d)  Relevé 5 - Prestations et indemnités;

e)  Relevé 6 - Régime québécois d’assurance parentale;

f)  Relevé 7 - Placements dans un régime d’investissement;

g)  Relevé 8 - Montant pour études postsecondaires;

h)  Relevé 10 - Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs;

i)  Relevé 11 - Actions accréditives;

j)  Relevé 14 - Renseignements sur un abri fiscal;

k)  Relevé 15 - Montants attribués aux membres d’une société de personnes;

l)  Relevé 16 - Revenus de fiducie;

m)  Relevé 17 - Rémunération provenant d’un emploi à l’extérieur du Canada;

n)  Relevé 18 - Transactions de titres;

o)  Relevé 21 - Paiements de soutien agricole;

p)  Relevé 22 - Revenu d’emploi lié à un régime d’assurance interentreprises;

q)  Relevé 24 - Frais de garde d’enfants;

r)  Relevé 25 - Revenus provenant d’un régime d’intéressement;

s)  Relevé 26 - Capital régional et coopératif Desjardins;

t)  Relevé 27 - Paiements du gouvernement;

u)  Relevé 29 - Rétribution d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire;

v)  Relevé 30 - Services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés;

w)  Relevé 31 - Renseignements sur l’occupation d’un logement.

D. 321-2017, a. 3.